Mentions Légales
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Conformément à la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, notre site web met à disposition du public les informations concernant notre entreprise.
Eventuellement modifiables, nous vous invitons donc à consulter nos mentions légales le plus souvent possible, de manière à en prendre connaissance fréquemment.
Le site www.tourisme-pontlabbedarnoult.fr appartient à SYNDICAT D`INITIATIVE, dont le siège social est situé 3 avenue André Malraux 17250 PONT L’ABBE D’ARNOULT.
Cette entité relève du droit Association .
Le responsable de la publication, Annie-Paule STAUDER, peut être contacté par le Formulaire www.tourisme-pontlabbedarnoult.fr
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La consultation du site www.tourisme-pontlabbedarnoult.fr suppose l’acceptation sans réserves des présentes conditions d’utilisation. Les termes « le site » ou » les sites » désignent ci-après le site Internet
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
En utilisant notre site web www.tourisme-pontlabbedarnoult.fr, vous acceptez pleinement et entièrement les conditions générales d’utilisation précisées dans nos mentions légales. Accessible à tout type de visiteurs, il est important de préciser toutefois qu’une interruption pour maintenance du site web peut-être décidée par SYNDICAT D`INITIATIVE. Les dates et heures d’interruptions seront néanmoins précisées à l’avance aux utilisateurs.
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
Les bases de données sont protégées au titre du droit applicable aux compilations de données. Toute extraction ou tentative d’extraction, totale ou partielle, est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
3. Les produits ou services proposés par www.tourisme-pontlabbedarnoult.fr
En accord avec sa politique de communication, le site www.tourisme-pontlabbedarnoult.fr a pour vocation d’informer les utilisateurs sur les services proposés par SYNDICAT D`INITIATIVE, qui s’efforce alors de fournir des informations précises sur son activité. Cependant, des inexactitudes ou des omissions peuvent exister : la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable pour toute erreur présente sur le site www.tourisme-pontlabbedarnoult.fr.
4. Limitations contractuelles
Les informations retranscrites sur notre site web www.tourisme-pontlabbedarnoult.fr font l’objet de démarches qualitatives, en vue de nous assurer de leur fiabilité. Cependant, nous ne pourrons encourir de responsabilités en cas d’inexactitudes techniques lors de nos explications.
Si vous constatez une erreur concernant des informations que nous auront pu omettre, n’hésitez pas à nous le signaler par notre Formulaire www.tourisme-pontlabbedarnoult.fr.
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5. Propriété intellectuelle et contenu du site internet
Le présent site constitue une oeuvre de l’esprit au sens des dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et, à ce titre, SYNDICAT D`INITIATIVE bénéficie en sa qualité d’auteur de cette création originale d’une protection et des droits réservés par la loi. L’utilisation de ce service est réservée à un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction ou représentation partielle ou totale à d’autres fins sur un quelconque support est interdite, sauf autorisation expresse et préalable SYNDICAT D`INITIATIVE en sa qualité d’auteur. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur à l’encontre duquel SYNDICAT D`INITIATIVE se réserve la possibilité de réclamer l’indemnisation de son entier préjudice.
Le contenu rédactionnel du site web www.tourisme-pontlabbedarnoult.fr appartient exclusivement à SYNDICAT D`INITIATIVE. Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, avec une peine encourue de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende
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6. Données personnelles, respect de votre vie privée et de vos libertés
Toute informations recueillie sur le site web www.tourisme-pontlabbedarnoult.fr se font dans le cadre des besoins liés à l’utilisation de notre plateforme, tels que le formulaire de commande ou la demande d’inscription à la Newsletter. Par ailleurs, le désabonnement de la Newsletter se fait grâce au lien situé en pied de page.
SYNDICAT D`INITIATIVE s’engage à ne céder en aucun cas les informations concernant les utilisateurs du site Internet, de quelque façon qu’il soit (vente, échange, prêt, location, don).
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
7. Gestion des données personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : SYNDICAT D`INITIATIVE représenté par Annie-Paule STAUDER, son représentant légal
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, SYNDICAT D`INITIATIVE s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que www.tourisme-pontlabbedarnoult.fr traite des Données Personnelles, SYNDICAT D`INITIATIVE prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles www.tourisme-pontlabbedarnoult.fr les traite.
7.2 Finalité des données collectées
SYNDICAT D`INITIATIVE est susceptible de traiter tout ou partie des données :
– pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc…,
– pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking …) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé),
– pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation,
– pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur www.tourisme-pontlabbedarnoult.fr : adresse email,
– pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email,
– Pour répondre aux demandes d’informations depuis le formulaire de contact,
SYNDICAT D`INITIATIVE ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs de www.tourisme-pontlabbedarnoult.fr disposent des droits suivants :
– droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite,
– droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD),
– droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD),
– droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD),
– droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD),
– droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui SYNDICAT D`INITIATIVE devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.
Dès que SYNDICAT D`INITIATIVE a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, SYNDICAT D`INITIATIVE s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment www.tourisme-pontlabbedarnoult.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter SYNDICAT D`INITIATIVE
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que SYNDICAT D`INITIATIVE corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, droit qu’il peut exercer à tout moment en adressant une soumission sur notre Formulaire www.tourisme-pontlabbedarnoult.fr, ou en effectuant sa demande par courrier, à l’adresse suivante : 3 avenue André Malraux 17250 PONT L’ABBE D’ARNOULT.
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à SYNDICAT D`INITIATIVE par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les utilisateurs de www.tourisme-pontlabbedarnoult.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-communication des données personnelles
SYNDICAT D`INITIATIVE s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, SYNDICAT D`INITIATIVE reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
SYNDICAT D`INITIATIVE s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de SYNDICAT D`INITIATIVE, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs le site www.tourisme-pontlabbedarnoult.fr ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de SYNDICAT D`INITIATIVE et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de www.tourisme-pontlabbedarnoult.fr sont principalement les agents du service internet et du service communication.
7.5 Types de données collectées
www.tourisme-pontlabbedarnoult.fr collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés :
– Données d’identification : Nom, prénom, identifiant,
– Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone,
– Données de connexion ou d’usage des services: Logs de connexion, et d’usage.
Ces données ne sont pas conservées après la fin de la relation contractuelle.
8. Droit applicable et lois concernées
Soumis au droit français, le site web www.tourisme-pontlabbedarnoult.fr est encadré par la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
